Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont changé le paysage social en entreprise. Outre la nouvelle répartition des thèmes soumis à accord de branche et accord d’entreprise, le visage des IRP a subi un important lifting : Fini le CE et le CHSCT, voici le CSE !
Pour faire fonctionner ce CSE, des précisions ont été apportées sur le calcul et les conditions d’utilisation du budget de fonctionnement (valable également pour les CE jusqu’au 1 er janvier 2019).
Une « Masse salariale brute » précisée
Avant les ordonnances Macron
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ACS) se basait sur la « Masse salariale brute ».
La Cour de Cassation en 2011* spécifiait que « sauf engagement ou accord plus favorable, devait être pris en compte la base de calcul du compte 641 « Rémunérations du personnel » (défini par le plan comptable général) ».
Cette précision n’a pas été suffisante et les contentieux se sont multipliés, les décisions des juges n’étant pas identiques ; d’où une réelle insécurité juridique.
Après les ordonnances Macron
L’ord. 2017-1386 précise que la « Masse salariale brute » comprend toutes les sommes soumises à cotisations sociales cad toutes celles figurant dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des entreprises. Sont également intégrés les revenus de l’intéressement et de la participation.
NB : Les indemnités suite à rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement) sont sorties de ce calcul.
Cette « nouvelle » assiette s’applique également au calcul du budget des ACS.
Un taux de subvention en fonction du nombre de salariés
Avant
Un seul et même taux pour toutes les entreprises : 0.20% de la masse salariale brute
Après
Il existe dorénavant une distinction entre entreprise de + ou – 2000 salariés :
- Entreprise de 50 à 2 000 salariés : 0.20% de la Masse salariale brute
- Entreprise + 2 000 salariés : 0.22% de la Masse salariale brute
Une dualité budgétaire moins marquée et des conditions d’utilisation « plus larges »
Avant
La dualité des budgets de fonctionnement et ACS était fixe et étanche. Le budget de l’un ne pouvant financer les activités de l’autre.
Après
Il sera dorénavant possible de transférer totalement ou partiellement le reliquat annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (et inversement) suite à délibérations du CE.
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Notez-le
Le budget de fonctionnement du CE/CSE prend maintenant en charge les frais de fonctionnement du CHSCT. De même pour les frais engendrés par une expertise (expertise suite à demande du CE) à hauteur de 20%.
Quant aux modalités précises de fonctionnement du CSE, ces règles seront communiquées dans le prochain décret d’application à paraître ces prochains jours.
*Cass. soc., 30 mars 2011 n° 09-71.438
