Frédérique DOLBEAU, formatrice BET et experte en gestion de la paie et administration du personnel, décrypte pour vous les changements de la paie soumis à la convention Syntec Cinov suite aux ordonnances Macron. Focus sur les spécificités liées à la fin de contrat : ancienneté, coefficient & salaire de référence.
Bonus de cet article : 2 cas pratiques !
Le régime de l’indemnité légale
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et son décret d’application impactent le calcul de l’indemnité légale de licenciement :
- La condition d’ancienneté est abaissée de 12 à 8 mois ;
- Le montant de l’indemnité est revalorisé à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. - Les années incomplètes donnent lieu à une indemnité de licenciement calculée au prorata des mois complets.
| En pratique / testez-vous : Quelle indemnité légale pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 12 ans et 3 mois avec 4 mois d’absence maladie ?jusqu’à 10 ans : 2 000 € / 4 = 500 € x 10 ans = 5 000 € au-delà de 10 ans : [((2 000 € / 3) x 2)) + ((2 000 € / 3) x 3/12))] = 1 333,34 + 166,67 = 1 5000 € = 5 000 € + 1 500 € Soit une indemnité légale de licenciement d’un montant total de 6 500 € |
Le régime de l’indemnité conventionnelle
Quel est l’impact de ces changements par rapport aux dispositions de la CCN Bureaux d’Études Techniques SYNTEC-CINOV ?
En effet, celle-ci prévoit :
- art 18 : 2 ans d’ancienneté et indemnité réduite d’1/3 en cas de « reclassement » hors de l’entreprise ;
- art 19 : un montant d’indemnité égal à 1/3 de mois pour les cadres et de 1/4 de mois pour les ETAM sur 20 ans puis 0.30 au-delà ; un salaire de référence qui contrairement à la Loi est sur 12 mois seulement et exclu les majorations pour heures supplémentaires ;
- art 12 : un calcul d’ancienneté plus favorable que la Loi en comptabilisant tout le temps de présence du salarié dans l’entreprise.
La CCN Bureaux d’Études Techniques SYNTEC-CINOV tient compte du statut.
| En pratique / testez-vous : Quelle indemnité pour un salaire de référence de 2 000 € et d’une ancienneté de 12 ans et 3 mois avec 4 mois d’absence maladie soumis à la CCN Syntec-Cinov ? – Pour un cadre, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’appliquerait car plus favorable (avec 1/3 du salaire et la comptabilisation de la maladie soit une ancienneté de 12 ans et 7 mois) Calcul de l’Indemnité CCN BET : [((2 000 € / 3) x 12 ans)) + ((2 000 € / 3) x (3+4 mois) /12))] = 7 999,99 € + 388,89 € Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 8 388,88€ – Pour un ETAM (employés, technicien et agents de maîtrise), c’est ’indemnité légale qui s’appliquera (avec 1/4 du salaire au lieu de 1/5 et une écart d’ancienneté (3 mois selon la Loi au lieu de 7 mois selon la CCN) qui ne rattrape pas l’écart de coefficient. Calcul de l’Indemnité légale : [(2 000 € / 4 x 10 ans)] + [((2 000 € / 3) x 2)) + ((2 000 € / 3) x 3/12))] = 5 000 + 1 333,34 + 166,67 Soit une indemnité légale de licenciement d’un montant total de 6 500 € |
A retenir
Le principe de faveur n’impose pas de prendre en compte la maladie dans l’ancienneté « légale ».
| Dans ce cas, on calcule donc bien sur la base de 12 ans et 3 mois – soit une indemnité de licenciement d’un montant de 6 500€ |
| Pour manier avec précaution ces ÉVOLUTIONS, Comundi vous propose de suivre la formation BET SYNTEC CINOV : Paie et administration du personnel Vous pourrez ainsi maîtriser toutes les spécificités de la paie et de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Seront ainsi traités en lien avec cette actualité : – Les calculs de l’ancienneté spécifique de la branche, – Les différents calculs d’indemnité de Loi ou CCN BET SYNTEC CINOV. Vous pourrez également sur ces 2 jours, faire le point sur les classifications et salaires, les congés et la prime de vacances, les cas de dispenses « mutuelle » et le complément de salaire maladie, le temps de travail et la mobilité … et votre formatrice, Frédérique DOLBEAU répondra à toutes vos questions sur la paie et la CCN des BET SYNTEC CINOV. |
