Le domaine de compétences des directeurs juridiques s’est étendu ces dernières années. Et 2018 ne fera pas preuve d’exception. Le droit prend toute sa place en entreprise, même si la confidentialité des avis de ces professionnels n’est pas encore opposable aux autorités. Les associations de juristes d’entreprise ont tout de même bon espoir que cette confidentialité soit consacrée ces prochains mois.
Lutter contre la corruption, prévenir des risques sociaux et environnementaux
Déjà au cœur des préoccupations des directeurs juridiques en 2017, la lutte anti-corruption, grâce à un programme de conformité, une cartographie des risques et un système d’alerte exigés par la loi Sapin II, continue à être l’un des grands chantiers 2018.
L’Agence française anti-corruption a récemment publié des recommandations pour accompagner les entreprises concernées, comme lui impose son rôle de conseil. En parallèle, l’autorité administrative indépendante a contrôlé la conformité de six entreprises. Les montants des premières sanctions devraient être connus très prochainement.
Les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés si le siège social est à l’étranger vont aussi devoir mettre en œuvre la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017. Ces dernières ont l’obligation de surveiller un large panel de risques d’atteintes aux droits fondamentaux – travail forcé, travail des enfants, liberté syndicale etc. – liés à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. En cas de manquement à ses obligations, à savoir l’absence de plan, l’absence de publication de celui-ci ou des défaillances dans sa mise en œuvre effective, l’entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée. La loi crée une obligation de moyens et non de résultats.
Protection des données personnelles et innovations technologiques
L’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles le 25 mai 2018 est sans nul doute l’un des projets les plus importants que les directions juridiques vont devoir mener. La conformité est au cœur de cette nouvelle législation et le programme de compliance exigé par la loi Sapin II peut être un bon commencement pour appréhender au mieux ces lourdes obligations.
Toute entreprise européenne ou d’un état tiers procédant au traitement de données personnelles sur le territoire de l’Union européenne, est soumise à ce règlement. Cela implique que, même en cas de transfert des données hors de l’UE, le niveau de protection doit être garanti. Les compétences de toutes les autorités administratives chargées du respect du règlement seront renforcées. Les « Cnil européennes » pourront infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
En parallèle, les juristes devront continuer à veiller aux innovations technologiques attrait à leurs marchés telles que la blockchain et l’intelligence artificielle.
Transiger avec les autorités judiciaires et administratives
En matière contentieuse, l’année 2018 pourrait être placée sous le sceau de la transaction. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, le 30 juin 2017, les entreprises ont la possibilité de signer une convention judiciaire d’intérêt public avec le parquet national financier.
Cette nouvelle procédure permet à une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende sans aller jusqu’au procès ou plaider coupable. L’amende doit être proportionnelle aux avantages retirés des manquements reprochés sans dépasser 30 % de la moyenne du chiffre d’affaires des trois dernières années. HSBC Private Bank, première entreprise à avoir bénéficié de ce système, a versé un chèque de 300 millions d’euros à Bercy. Le parquet national financier traitant de nombreux dossiers, plusieurs entreprises devraient utiliser cette nouvelle procédure au cours de cette année.
La transaction va aussi de développer en droit de la concurrence. L’autorité de la concurrence devrait présenter prochainement des directives précises sur la procédure de transaction créée par la loi Macron du 6 août 2015. Les sociétés qui renoncent à contester les griefs notifiés par l’autorité administrative indépendante peuvent suivre une procédure ad hoc. Cette dernière leur propose – par le biais du rapporteur général – une transaction fixant le montant maximal et minimal de la sanction encourue.
