Le 6 décembre 2018 auront lieu les prochaines élections professionnelles pour les trois fonctions publiques. Cependant, dans la fonction publique hospitalière, les regroupements d’établissements complexifient la donne. Explications.
Pouvez-vous resituer le contexte de ces élections pro du 6 décembre pour les hôpitaux fusionnés ces dernières années ?
Maître Marie-Pierre CHANLAIR : Cette date du 6 décembre 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel peut s’avérer un repère pertinent en cas de fusion d’hôpitaux intervenant au cours des années civiles 2018 et 2019.
La fusion des deux Etablissements entraîne la naissance d’une nouvelle personne morale. En d’autres termes, à compter de la fusion, les deux Etablissements préexistants « disparaissent » juridiquement pour donner naissance à une nouvelle entité juridique. Par conséquent, leurs instances représentatives du personnel disparaissent également et doivent être renouvelées, mais pas à n’importe quelle date.
Dominique VOLUT, Docteur en droit : La Loi prévoit qu’en cas de fusion d’établissements intervenant moins de six mois avant ou moins de six mois après le renouvellement général des comités techniques d’établissement, les représentants du personnel au CTE et aux CAPL du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements à l’origine du nouvel établissement.
Il existe donc plusieurs cas de figure en fonction de la date de la fusion ?
Dominique VOLUT, Docteur en droit : Oui, il convient de distinguer les fusions intervenues moins de 6 mois avant ou après le 6 décembre des fusions intervenues avant le 6 juin 2018 et après le 5 juin 2019.
Maître Marie-Pierre CHANLAIR : Lorsque la fusion intervient 6 mois avant le 6 décembre, les sièges des représentants du personnel au CTE et aux CAP – les CCP étant alors élues conjointement avec les CAP – sont répartis entre les organisations syndicales sur la base des suffrages cumulés obtenus par chacune d’elles dans chacun des établissements préexistants, donc lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Le nouvel établissement issu de la fusion procèdera en revanche aux élections lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel (CTE, CAPL et CCP).
Dominique VOLUT, Docteur en droit : Les établissements non encore fusionnés, mais qui le seront avant le 5 juin, doivent procéder aux élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel du 6 décembre 2018. En revanche, le nouvel établissement hospitalier issu de la fusion ne devra pas organiser de nouvelles élections à compter de la fusion pour les représentants du personnel au CTE, ni à la CAPL, ni à la CCP.
Maître Marie-Pierre CHANLAIR : Enfin, dans les cas des fusions intervenues avant le 6 juin 2018 et après le 5 juin 2019, il convient de procéder aux élections dans le nouvel établissement issu de la fusion des représentants du CTE, de la CAPL et du CCP, sans attendre le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel.
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