FNE-Formation, transitions collectives, CPF, les financements pour la formation en entreprise évoluent et s’adaptent au nouveau contexte de la crise sanitaire. Cependant, il n’est pas toujours simple de suivre ces évolutions. Quelles sont les dernières actualités de la formation ?
Découvrez l’interview de Marie-Hélène Cauet, Consultante juriste et formatrice, Cabinet Boumendil& Consultants, groupe Amnyos, pour faire le point sur les dernières nouveautés.
En 2021, les conditions d’accès au FNE-Formation ont été modifiées, quelles sont les principales nouveautés ?
L’accès à ces financements exceptionnels a été élargi aux « entreprises en difficulté » au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail, sous réserve qu’elles ne soient pas en cessation d’activité. Le champ d’application du dispositif est donc assez vaste puisque sont visées non seulement les entreprises qui font face à des difficultés économiques (dans des conditions précisément définies par le code) mais également celles confrontées à des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de leur compétitivité. Autant dire qu’avec la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an maintenant, un grand nombre d’entreprises peut se trouver dans l’une de ces situations…
Un nouveau dispositif dénommé « Transitions collectives » a également été mis en place, quel en est l’objectif ?
Ce dispositif s’adresse à des salariés dont l’emploi est menacé et qui se positionnent vers un métier porteur localement. Il vise à organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. Co-construit par le Ministère du Travail et les partenaires sociaux dans le cadre du plan « France relance » et déployé depuis le début de l’année 2021, il doit permettre de mettre en relation des entreprises qui font face à des mutations sectorielles ou à une baisse d’activité durable avec des entreprises ayant des besoins de recrutement sur des métiers porteurs (transition écologique, numérique, santé, services à la personne…). Dans ce cadre, les entreprises peuvent être accompagnées pour identifier les métiers fragilisés et proposer aux salariés concernés des parcours de reconversion vers des métiers porteurs, avec des financements à la clé. « Transitions collectives » permet aux salariés de suivre une ou plusieurs formations certifiantes d’une durée maximum de 24 mois avec une prise en charge de l’État, via le FNE-Formation. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il n’y a aucun reste à charge : l’État finance la totalité des coûts de formation et des rémunérations des salariés bénéficiaires des parcours.
L’essentiel des financements semble se recentrer sur les formations certifiantes, qu’en pensez-vous ?
Effectivement, l’un des objectifs de la Réforme de 2018 était de favoriser l’accès aux certifications professionnelles (enregistrées au RNCP) et, avec la création du « Répertoire spécifique », à des certifications complémentaires ou transversales. Cet objectif s’est notamment traduit, particulièrement en 2021, au travers de la mobilisation accrue du Compte personnel de formation (CPF), désormais « monétisé » et « désintermédié ». Et l’on constate que la quasi-totalité des fonds mutualisés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) sont aussi « fléchés » vers des formations certifiantes. On peut cependant s’interroger sur la lisibilité de cette offre de certifications pour le public… Au 30 mars 2021, le RNCP comportait plus de 18 000 certifications dont 5 000 « actives » et le Répertoire spécifique plus de 2 500 certifications ou habilitations actives. Avec un accès désormais unique aux 2 répertoires (via le site internet de France Compétences), il n’est pas certain que les salariés et les entreprises fassent bien la différence entre ces 2 types de certifications et identifient précisément les financements mobilisables pour chacune des catégories.
Marie-Hélène Cauet, Consultante senior, spécialisée en Droit de la formation professionnelle et disposant d’une expérience de plus de 25 ans dans la sphère emploi–formation–compétences, elle accompagne les professionnels du secteur dans la compréhension et la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation et de ses évolutions.