Plusieurs nouveautés issues de la loi Avenir professionnel doivent être anticipées dès maintenant.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 opère dès le 1er janvier 2019 une profonde révision du régime juridique de la formation professionnelle : monétisation du compte personnel de formation, redéfinition du plan de formation, création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, transfert progressif aux Urssaf de la collecte des fonds. Certaines nouveautés doivent être anticipées dès maintenant.
Le salarié : acteur majeur de son parcours professionnel
La loi Avenir confie au seul salarié le soin de définir ses besoins de formation et d’activer ses droits. En témoignent la monétisation du compte personnel de formation et la possibilité pour le salarié de mobiliser directement ses droits, via une application mobile.
L’employeur perd tout droit de regard sur le contenu et le calendrier de la formation suivie par le salarié pendant son temps de travail via son compte personnel de formation et se contentera dorénavant d’autoriser (ou non) le départ du salarié en formation.
Il lui est cependant loisible d’orienter les choix de formation de ses salariés en s’engageant par accord collectif à abonder le compte des salariés pour certaines formations préalablement déterminées.
L’employeur : une mobilisation toujours nécessaire
L’employeur demeure tenu d’une obligation de formation et d’adaptation de ses salariés à l’évolution de leur poste de travail. Il reste aussi tenu d’organiser des entretiens professionnels biennaux pour aborder les perspectives d’évolution professionnelle et identifier les besoins en formation des salariés. Egalement, l’entretien d’état des lieux au bout de 6 ans demeure obligatoire.
Mais ces premiers bilans prévus pour 2020 devront-ils être réalisés selon les modalités fixées par le régime actuel ou selon les nouvelles conditions de la loi Avenir ? Faute de dispositions transitoires, il faudra faire application, dès 2020, des nouvelles dispositions en vigueur dès l’année prochaine.
Faute de respecter ses obligations légales, l’employeur sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et des consignations un abondement sanction du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant annoncé est fixé au maximum à 3.000 euros.
Enfin, si le plan de formation, rebaptisé « plan de développement des compétences », est maintenu, sa structure évolue. Dès le 1er janvier 2019, la distinction traditionnelle entre les actions d’adaptation au poste de travail et les actions de développement des compétences laisse place à une distinction simplifiée entre les formations obligatoires et toutes les autres formations non obligatoires.
Le financement de la formation professionnelle : quelle collecte et quand ?
Dernier enjeu majeur pour les entreprises dès 2019 : la collecte des fonds de la formation professionnelle. Les contributions seront calculées sur la masse salariale de l’année en cours, et non plus sur la masse salariale de l’année précédente.
Il en résultera une double collecte en 2019 : les entreprises seront redevables, en début d’année, des contributions dues au titre de la masse salariale 2018, et en fin d’année, d’une première évaluation des contributions au titre de la masse salariale 2019. En contrepartie, les entreprises seront exonérées de la taxe d’apprentissage en 2019.
Caroline Scherrmann et Amandine Vetu