Fin de parcours parlementaire pour le projet de réforme de la fonction publique . Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat le texte qui concerne 5,5 millions d’agents et prévoit notamment un recours accru aux contractuels.
Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de « modernisation ». Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre de 1 million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées.
Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».
Plusieurs changements au Sénat
La majorité sénatoriale s’est félicitée de voir que plusieurs apports de la chambre haute ont été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.
Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage » (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla , le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et à ceux des cabinets ministériels.
Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat s’est dit, lors de sa conférence de presse le 25 avril dernier, favorable à la suppression de l’Ecole nationale d’administration (ENA).
« Un mauvais coup »
Pour le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, le texte est « équilibré », « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics ». La plupart des mesures adoptées devraient être appliquées au 1er janvier 2020, a-t-il précisé en séance publique.
« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun. Elles ont annoncé qu’elles se rencontreraient le 5 septembre pour « aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi ».
Source AFP
