Conformément à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en date du 5 septembre 2018, la désignation de nouveaux référents est devenue obligatoire pour tout employeur. Cela se fait sous certaines conditions d’effectif. De ce fait, depuis le 1er janvier 2019, une entreprise avec au moins 250 employeurs est tenue d’avoir un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent harcèlement peut être sollicité dans le cadre de différents types de harcèlement comme le harcèlement moral qui est un délit. De même, le CSE ou Comité social et économique doit en compter un parmi ses membres.
Référents harcèlements : définition
Comme son nom l’indique, le référent harcèlement est la personne nommée pour prévenir et lutter contre les différentes formes de harcèlement au sein d’une entreprise. Il doit être mis à sa disposition un certain nombre de moyens et de prérogatives pour lui permettre d’accomplir son rôle et de mener à bien ses missions. Dans la réalité, la loi en vigueur depuis 2018 a instauré l’obligation de nomination de deux référents : le premier par le CSE et le second par l’employeur.
Le référent CSE a pour principal objectif le renforcement des capacités des élus à être identifiés par les salariés comme étant des recours fiables face à toutes formes de harcèlement. Il doit aussi être en mesure de proposer des actions concrètes de prévention. Pour rappel, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Quant au référent désigné par l’employeur, il peut s’agir de n’importe quel salarié, et non un représentant élu par le personnel.
Comment sont désignés les référents harcèlement ?
Qu’il soit élu au sein du CSE ou nommé par l’employeur, le rôle du référent est en général de prévenir et de lutter contre les différents types de harcèlement au travail. Pour être référent au CSE, il faut en être membre pour être autorisé à assurer ce rôle dans l’entreprise. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que la personne soit titulaire pour faire l’objet d’une désignation. En revanche, l’approbation par un vote à la majorité des membres du CSE est impérative pour valider sa candidature.
À l’inverse, le référent nommé par l’employeur n’est pas soumis à des conditions de nomination. En théorie, tout salarié peut être désigné. Toutefois, il est recommandé de suivre une formation référent harcèlement pour être capable de réaliser l’ensemble des missions qui lui sont attribuées. De plus, sa nomination n’est pas corrélée à une durée de mandat. En effet, la validité de la désignation du référent CSE est limitée à la durée du mandat du membre choisi.
Quelles sont les missions des référents harcèlements ?
Le rôle référent harcèlement toute désignation confondue n’est pas défini par le Code du travail. Si un référent CSE et un référent d’employeur sont cependant désignés de l’entreprise, il est essentiel que leurs missions s’articulent autour de la médiation et de la réalisation d’enquêtes auprès des salariés. Ils sont tenus d’apporter des réponses concrètes à toutes les questions posées par un employé, qu’il soit victime ou témoin d’un harcèlement. Dans les cas avérés, ils jouent aussi le rôle d’interlocuteurs.
Pour qu’ils puissent accomplir pleinement leurs missions, une formation référent harcèlement CSE est ainsi primordiale. En effet, ils sont à même d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés dans la prévention et la lutte contre les différentes formes de harcèlement au travail. Dans cette perspective, le rôle référent harcèlement peut s’étendre à la mise en œuvre de formations sur les risques et les conséquences du harcèlement en milieu professionnel. Ce dernier impacte le bien-être de l’employé.
Quels sont les moyens mis à la disposition du référent ?
Le Code du travail ne stipule aucun moyen spécifique pour les référents harcèlement en entreprise. En revanche, ils bénéficient d’une formation référent harcèlement pour leur permettre de maîtriser les aspects de la législation en la matière et d’apprendre à interagir avec les victimes et les témoins des faits. S’ils ne disposent de pouvoirs particuliers pour exercer son rôle au sein de l’entreprise, il leur est toutefois accordé des prérogatives et une protection afin de garantir la pérennité de leurs missions.
Par ailleurs, une formation référent harcèlement CSE axée sur la prévention est indispensable. Elle doit les aider à reconnaître les signes du harcèlement et d’en comprendre les mécanismes. En outre, une telle formation est d’une grande utilité pour la définition et l’application de stratégies efficaces de lutte contre le harcèlement et de prévention des risques. Enfin, protégés contre le licenciement, ils sont libres de circuler dans l’entreprise et de s’entretenir avec les inspecteurs du travail.
Qu’est-ce que le harcèlement au travail ?
Il existe plusieurs types de harcèlement au travail. Sont considérés comme tels les comportements, les gestes et les paroles dans le cadre des relations de travail qui sont de nature à altérer les conditions de travail d’un employé. Le harcèlement peut être collectif ou individuel, du fait de l’employeur ou de collègue de travail. Dans le premier cas, il consiste en des techniques managériales touchant la totalité des salariés. Dans le second cas, il ne concerne qu’un seul employé de l’entreprise.
Pour l’heure, le référent harcèlement est chargé de prévenir et de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le harcèlement sexuel est défini comme tout propos et/ou comportement à connotation sexuelle répété. En revanche, un agissement sexiste est lié au sexe de la personne. Dans les deux cas, les gestes et les paroles en question portent atteinte à la dignité et/ou crée un environnement hostile. Le harcèlement moral, l’intimidation et la discrimination sont d’autres formes de harcèlement.
