Mickael Tessier, juriste au service commande publique du Département de la Vendée, nous parle de l’impact de la loi climat dans les marchés publics et les collectivités. Découvrez son interview.
Pourriez-vous en quelques lignes vous présenter et évoquer votre parcours ?
Je suis juriste au service commande publique du Département de la Vendée depuis une quinzaine d’années. Je me suis notamment spécialisé dans les marchés publics de la restauration collective, fort d’un projet structurant et pérenne mené sur le territoire vendéen depuis plus de 10 ans qui permet, en s’appuyant sur les divers leviers techniques et juridiques offerts par le code de la commande publique, de développement un approvisionnement de qualité, durable et de proximité en denrées alimentaires (c’est ce projet que je vais présenter).
Je suis également intervenant et formateur, sur ce sujet des marchés publics de restauration collective, pour le CNFPT depuis 2013. J’anime notamment la e communauté « alimentation – restauration collective » dans laquelle des propositions de cahiers des charges de marchés de fourniture de denrées et de services de restauration sont librement accessibles.
Au-delà de l’effet d’annonce politique, peut-on vraiment parler de verdissement de la commande publique aujourd’hui ?…
Verdir l’achat public n’est pas une idée neuve, le feu code des marchés publics de 2006 prévoyait déjà, en son article 5, que la définition des besoins prenne en compte le développement durable. De fait, les acheteurs pratiquent depuis longtemps, un peu comme le sourcing, l’intégration de tout ou partie du développement durable dans leurs marchés.
Ce qui a changé, avec la loi Climat, et avec les lois sectorielles intervenues (AGEC, EGALIM,…), c’est qu’intégrer du développement durable pour ses achats n’est plus une faculté mais bien une obligation qui va devenir, peu à peu, la norme. La généralisation, à l’horizon 2026, du critère environnemental obligatoire pour tous les achats, même les procédures simplifiées de moins de 40 000 € HT, en est l’illustration.
… Avec des opportunités concrètes dans votre collectivité ?
Le Département met déjà en œuvre, de manière concrète, le développement durable dans bon nombre d’achats.
La clause sociale, par exemple, est généralisée, sauf cas spécifiques, pour tous nos marchés de BTP d’au moins 50 000 € HT et ce dans le cadre d’un partenariat avec la Maison Départementale de l’Emploi acté depuis 2013. On peut aussi citer la pratique du critère d’analyse en « coût global » que nous utilisons pour certaines fournitures telles que les gros équipements de cuisine dont la durée d’utilisation dépasse, dans les collèges, les 10 ans.
Le cadre normatif nous incite toutefois à aller encore plus loin en matière d’achat durable, notamment dans des secteurs qui seraient à davantage expertiser sous un angle responsable. Constituer une feuille de route, de type SPASER, est ainsi un des enjeux réglementaires auxquels la collectivité devra répondre.
Un très grand merci
Bien à vous
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