Le vote définitif de la loi est intervenu ce jeudi à l’Assemblée. Un point d’orgue pour ce texte sur lequel Bercy et les parlementaires travaillent depuis plus d’un an et demi.
Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi Pacte, porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Les députés ont adopté le texte par 147 voix (LREM, MoDem et Jean-Luc Mélenchon par erreur), 50 contre (l’ensemble de la gauche et une majorité de LR) et 8 abstentions.
Le ministre s’est félicité d’un « large » vote avec un « soutien total de la majorité », dans lequel il a vu « un signal très fort de notre détermination à poursuivre la transformation de l’économie ».
L’ambiance était toutefois tendue à l’Assemblée, alors que de nombreux députés de l’opposition ont rappelé leur hostilité à la décision de privatiser Aéroports de Paris (ADP), deux jours après le lancement d’une procédure de référendum d’initiative partagée.
Si Bruno Le Maire a pesé de tout son poids pour que les privatisations d’ADP et de la Française des jeux figurent bien dans son projet de loi Pacte , qui cristallisent aujourd’hui les critiques de l’opposition, le texte contient bien d’autres points, beaucoup plus importants aux yeux des chefs d’entreprise de PME notamment.
Certaines sont déjà entrées en vigueur, d’autres ne le seront que dans plusieurs mois. Revue de détail du calendrier.
Suppression du forfait social
La mesure avait été annoncée par Emmanuel Macron lui-même : le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés est supprimé. En d’autres termes, les entreprises ne paieront plus de taxes sur le versement de l’intéressement et la participation en dessous de 50 salariés.
De 50 à 250 salariés, ils n’en verseront pas dans le cadre de l’intéressement, mais bien dans celui de la participation puisque ce dispositif est obligatoire à partir de 50 salariés. Le prélèvement reste à 20 % au-delà des seuils évoqués.
Le dispositif est déjà entré en vigueur car cette partie de la loi Pacte a été déplacée dans le projet de loi de Finances de la Sécurité sociale. Une manière d’aller plus vite sur une mesure considérée comme phare par le gouvernement.
Gel des seuils
L’entreprise qui franchit un certain seuil d’effectif ne se verra appliquer les obligations sociales, fiscales et administratives qui en découlent qu’au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil.
De plus, le seuil de 20 salariés disparaît et toutes les obligations qui lui étaient liées sont relevées à 50 salariés. Par exemple, la cotisation au 1 % Logement n’est plus due pour l’employeur au-delà de 20 salariés, mais au-delà de 50 salariés.
Cette mesure, de même que le gel, sera effective à compter du 1er janvier 2020. D’ici là, plusieurs décrets doivent être pris pour harmoniser le mode de calcul des effectifs dans l’entreprise. C’est la méthodologie pratiquée par la Sécurité sociale pour le paiement des cotisations sociales qui a été retenue.
Facilitation de la création d’entreprise
Tout un volet de la loi porte sur la simplification administrative apportée aux créateurs d’entreprises . La suppression du stage préalable à l’installation, très décriée par les chambres des métiers et de l’artisanat, sera effective dès la promulgation de loi.
De même que la suppression de l’obligation d’avoir un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs, jusqu’à un certain niveau de chiffre d’affaires.
Pour ce qui est du guichet unique qui permettra au créateur d’entreprise de faire toutes ses démarches administratives avant de lancer son projet sur un seul portail, il faudra attendre le 1er janvier 2021 pour que l’interface soit créée.
Une période supplémentaire de deux ans de tuilage sera encore nécessaire, jusqu’en 2013 donc, pour que ce guichet unique soit totalement opérationnel.
Enfin, la loi Pacte prévoit encore un registre unique d’enregistrement des entreprises. Un projet ambitieux et complexe qui doit être pris par ordonnance et pour lequel aucune date n’a encore été fixée.
Redéfinition de l’objet social
La loi Pacte modifie la rédaction de l’article 1833 du Code civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais que celle-ci a aussi un rôle social et environnemental. Dès promulgation de la loi, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront se conformer à la nouvelle rédaction du code.
Cette modification est avant tout symbolique et ne devrait pas bouleverser le mode de fonctionnement des entreprises à court terme. Des actions en justice sont en revanche redoutées par certaines sociétés qui craignent que des acteurs de la société civile s’appuient sur ce nouveau texte pour mettre en cause la responsabilité des entreprises.
Simplification de l’épargne retraite
La loi Pacte a pour objectif de réconcilier les Français avec l’épargne-retraite. Alors que les épargnants peuvent aujourd’hui investir dans plusieurs types de produits obéissant à des règles de fonctionnement différentes, la loi simplifie l’offre existante, facilite les transferts d’argent entre supports et permet aux particuliers de débloquer plus facilement leurs économies.
Nombre de dispositions doivent toutefois être encore détaillées par ordonnances et décrets. En matière d’assurance-vie, la loi Pacte ne prévoit pas de big-bang mais devrait pousser à davantage de concurrence sur ce marché, en facilitant le transfert de contrats au sein d’une même compagnie et en renforçant les obligations de transparence des assureurs.
Composition des conseils d’administration
La loi renforce la place des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Au-delà de 8 membres, le conseil devra obligatoirement comporter 2 administrateurs salariés.
Cette règle entrera en vigueur en 2020 seulement pour éviter aux entreprises qui ont déjà tenu leur assemblée générale en 2019, de devoir les convoquer à nouveau cette année.
La nouvelle composition du conseil devra être mise en place dans les six mois suivant l’assemblée générale.
Périmètre d’action des commissaires aux comptes
Le seuil à partir duquel les comptes d’une entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes va passer de 3, 1 million d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros. Un décret est nécessaire pour rendre la mesure applicable. Il sera pris avant l’été selon Bercy.
Détection des entreprises en difficulté
La liquidation judiciaire simplifiée, le rétablissement professionnel par défaut pour les plus petites entreprises, ou encore le relèvement du montant des dettes à rendre publique de manière obligatoire : cette série de mesures visant à aider les entreprises en difficulté à rebondir doit faire l’objet de décret d’ici à l’été.
Marie Bellan
