Après trente ans de service, le « congé individuel de formation » laisse la place au « projet de transition professionnelle ». Le changement réside dans le « back-office ».
Le congé individuel de formation ou CIF est mort, vive le projet de transition professionnelle. Un décret publié dans les derniers instants de 2018 par le ministère du Travail a donné vie à la nouvelle mouture de ce droit à formation longue avec maintien de la rémunération, vieux de trente ans et accusé d’avoir dévié de son objectif initial.
L’entourage de Muriel Pénicaud voulait qu’il soit fondu dans le compte personnel de formation, le CPF, lui-même basculé en euros.
A l’arrivée, le dispositif a survécu à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » autant dans ses principes que dans ses modalités. Sans que l’on en déduise que rien ne change.
Au moins 24 mois d’ancienneté
Dans le détail, un salarié en CDI doit toujours justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, continus ou non, dont 12 dans la même entreprise, quelle que soit la nature de ses contrats de travail.
Pour les CDD, il faut avoir été salarié au moins 24 mois durant les 5 dernières années, continus ou non, la durée du CDD devant être d’au moins 4 mois sur les 12 derniers.
Le bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle touchera toujours un pourcentage de son salaire moyen de référence calculé sur 12 mois pour les CDI, 4 pour les CDD. Ce sera par exemple 90 % au-delà de deux SMIC lorsque la durée du congé n’excède pas un an ou 1.200 heures.
Deux étapes
Côté procédure, la loi a prévu deux étapes. Primo, il faut demander l’autorisation d’absence à l’employeur en respectant certains délais liés à la durée de la formation.
Comme avec le CIF, l’employeur peut refuser, mais une fois seulement et pour neuf mois maximum. Secundo, le salarié doit déposer une demande de prise en charge auprès de sa commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), après une phase de calage avec l’organisme de formation.
Les CPIR ? Derrière cet acronyme abscons se cache le véritable changement porté par la loi, décrypte Jean-Louis Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, la structure d’expertise dépendant du ministère du Travail.
Soucieux de préserver l’emploi, les syndicats ont obtenu que la quinzaine d’organismes paritaires (Opacif et Fongecif) qui gèrent le CIF ne passent pas par pertes et profits. Le ministère a donc « lâché » la création de ces nouvelles commissions, pas moins paritaires que les anciennes.
Le recul n’est pas total car la tuyauterie de l’ex-CIF est passablement restructurée : une CPIR par région, les mêmes règles quelle que soit la branche du salarié, supervision par la nouvelle agence France compétences et donc par l’Etat… « On peut en attendre plus d’homogénéité et d’égalité », estime Jean-Louis Cépède.
CPF sur temps de travail : les délais à respecter
Un décret du ministère du Travail précise les conditions de mobilisation de son compte personnel de formation en partie ou totalement sur le temps de travail.
Le titulaire doit transmettre une demande d’absence à son employeur en respectant un délai de 60 jours calendaires si la formation dure moins de six mois, de 120 jours au-delà. L’employeur a 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande. Absence de réponse vaudra acceptation.
Alain Ruello