Interview d’Alain-Frédéric FERNANDEZ, expert en droit de la formation professionnelle et consultant-formateur pour Comundi Compétences
Spéciale « Réforme de la formation » : décryptage des points clefs
Les axes stratégiques de la réforme de la formation
« Projet de loi pour la liberté de choisir son projet professionnel ». Le gouvernement annonce ainsi la couleur grâce à ce titre : la réforme est entièrement tournée vers chacun des actifs, salariés ou demandeurs d’emploi. L’ensemble des mesures sont orientées vers ce challenge et les lois sur la formation professionnelle échappent de fait à l’entreprise qui pourra par ailleurs, faire ce qu’elle voudra pour ses propres objectifs : la performance, la compétitivité et la pérennité.
Le droit de la formation définit donc deux domaines distincts :
- La réalisation du projet professionnel du salarié ainsi que les dispositifs qui permettent cette réalisation : Compte Personnel de Formation, transition professionnelle, Conseil en Evolution Professionnelle, contrats en alternance, formation soutenue des salariés des petites entreprises, entretien professionnel et bilan de parcours à 6 ans.
Par ailleurs l’actif peut acheter directement les prestations qu’il vise via une appli fournie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Toutes les contributions obligatoires sont affectées au financement de ce premier domaine. Les euros remplacent les heures comme unité de mesure des droits à la formation.
- La compétitivité des entreprises. Il n’est plus question d’une contribution obligatoire à la charge des entreprises mais d’une définition plus large de l’action de formation et la possibilité de développer des modalités nouvelles de formation dont toutes les technologies digitales.
Par ailleurs, les employeurs sont invités à négocier par accords de branche ou d’entreprise sur les moyens de rendre gagnant/gagnant ce changement de paradigme en abondant le CPF et en accompagnant certains projets individuels reconnus comme intéressants pour l’entreprise.
Enfin, des dispositions diverses consacrent cette séparation entre les objectifs encadrés des salariés et les objectifs spécifiques des entreprises en assouplissant par ailleurs la pénibilité et l’employabilité.
L’entrée en force des alternatives pédagogiques nouvelles
La loi permet la formation classique en présentiel, mais aussi d’autres modalités comme indiqué dans l’article nouveau et révolutionnaire, L.6313-2 :
« L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. » « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance » « Elle peut être réalisée en situation de travail »