Le CPF
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Pour être éligibles, elles doivent permettre :
- d'acquérir une qualification
- d'acquérir les connaissances de base avec le Certificat CléA
- d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience
- de faire un bilan de compétences
- d'effectuer une formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise
- de préparer son permis de conduire B (hors permis B1 et BE) ou C (poids lourds)
Accédez à l’ensemble des formations
éligibles au CPF de Comundi
A qui s'adresse le CPF ? Qui sont vos interlocuteurs ?
Comment sont calculés vos droits acquis au CPF ?
Plusieurs interlocuteurs sont compétents pour vous accompagner, notamment votre employeur ou le conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).
Chaque année, le compte est crédité d'une somme (500 € à 800 € selon la situation du salarié) et le solde de ce compte est plafonné (à 5000 € ou 8000 €).
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, ces dernières sont converties en €. Il faudra néanmoins les avoir déclarées sur son compte avant le 30 juin 2021 pour ne pas perdre le montant associé.
Le financement des formations CPF s'effectue sur cette base.
Si vous souhaitez vous former pendant votre temps de travail, l'accord de votre entreprise sera indispensable. Vous devez demander l'autorisation à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou 120 jours avant pour les autres.
Si vous avez déjà travaillé, vous avez un CPF et vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié. En revanche, votre CPF ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.
Comme pour le salarié, vous pouvez demander l’accompagnement d’un CEP de Pôle emploi ou de l’APEC.
Si vous n'avez jamais travaillé vous n'avez pas de CPF.
L'alimentation et l'utilisation du CPF est spécifique dans la fonction publique.
Votre compte en tant qu’agent public est comptabilisé en heures. Il regroupe les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 et les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 converties en heures CPF.
A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an.
Vous pouvez consulter vos droits sur www.moncompteformation.gouv.fr/ mais n’avez pas la possibilité de vous inscrire en ligne. Le choix de la formation se fait en contactant directement votre employeur.
Une fois la formation suivie, votre employeur procédera à la décrémentation de vos droits sur votre compte.
Vous êtes éligible au CPF depuis 2018.
Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.
Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500 € maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000 €.
Comment consulter vos droits et vous inscrire à une formation éligible au CPF ?
Vous pouvez accéder à votre compte par internet : www.moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile “Mon compte formation” téléchargeable depuis l’Android Play Store et l’Apple Store.
- Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale
- Récupérer votre nombre d’heures DIF à fin décembre 2014
- Se connecter à www.moncompteformation.gouv.fr via Chrome idéalement
- Vous inscrire à la formation identifiée et session de votre choix
L’organisme de formation a deux jours ouvrés pour vous répondre. Passé ce délai, veuillez considérer votre dossier comme annulé.
Si la formation comporte des modalités d’inscriptions spécifiques (prérequis), l’organisme doit accuser réception de votre demande sous deux jours et a ensuite 30 jours ouvrés pour vous contacter et valider avec vous les prérequis.
L’organisme de formation peut refuser votre demande d’inscription, dans ce cas vous serez notifié et vous pourrez si vous le souhaitez effectuer une nouvelle demande auprès d’un autre organisme.
Il peut également accepter directement votre demande d’inscription ou vous envoyer une proposition de commande c’est-à-dire que l’organisme a éventuellement apporté des modifications à la demande que vous avez formulée. Dans ce cas, si vous le souhaitez, vous pouvez contacter l’organisme de formation afin d’échanger avec lui. Vous disposez ensuite de 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription.
Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?
Si le montant disponible n'est pas suffisant pour financer la formation, vous pouvez éventuellement bénéficier sur tout ou partie du montant restant à financer d'un abondement de la part de votre entreprise, de Pôle emploi, de la région ou encore de l’Opco...
Si le financement complémentaire est refusé ou partiellement accepté vous pourrez décider de payer vous-même ou pas la différence.
Ce reste à payer est à régler après validation de votre inscription en formation par l’organisme. Le paiement s’effectue par carte bancaire en une seule fois.
Le CPF et l’employeur
Le CPF est un droit individuel qui appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire
un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant.
Plusieurs stratégies CPF sont possibles :
- Une communication claire pour informer vos collaborateurs des dispositifs de formation à leur disposition.
Retrouvez notre guide Comundi , il vous sera utile pour informer vos collaborateurs. - La préparation avec vos organismes de formation partenaires d’un catalogue CPF négocié, orienté dans le sens de vos besoins en développement de compétences, pour usage libre et volontaire, hors temps de travail, ou encore suivi en tout ou partie sur le temps de travail. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la construction de votre catalogue CPF.
- La préparation avec vos organismes de formation partenaires d’un catalogue CPF négocié, orienté dans le sens de vos besoins en développement de compétences, pour usage libre et volontaire, hors temps de travail, ou encore suivi en tout ou partie sur le temps de travail. Dans le cadre d’une dotation volontaire, « vous pouvez attribuer une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le budget formation de vos salariés pour les inciter à se former. » Dans le cadre d’une dotation dite « droits supplémentaires » suite à la mise en œuvre d’un accord collectif, vous pouvez attribuer, à un ou plusieurs de vos salariés, une dotation du montant défini dans cet accord. Pour plus d’information sur les différents types de dotations et les démarches à effectuer pour les attribuer consulter EDEF : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
- La mise en place d’abondements de co-construction dans votre politique de formation professionnelle.
Il faut distinguer l’abondement volontaire de l’employeur de l’abondement de co-construction. Le résultat est le même (des crédits CPF complémentaires pour le salarié), mais la démarche est différente.
L’abondement de co-construction se fait uniquement à l’initiative de l’employeur et non à la demande des bénéficiaires.
L’employeur doit se rapprocher de la Caisse des Dépôts avec laquelle il définit les critères et montants de sa politique de versement des abondements. Si une demande de formation remplit les critères exigés, et qu’un financement complémentaire est requis, alors un abondement sera versé automatiquement.
Ces versements complémentaires fonctionnent sur un principe gagnant-gagnant.
Ils permettent à l’employeur de participer au financement de formations qui correspondent à leurs besoins et d’automatiser la démarche. En retour, le collaborateur obtient un financement complémentaire vers des formations ciblées permettant une évolution professionnelle.
Charte de déontologie
Cette charte s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Elle éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF. Elle promeut le développement d’une offre de qualité sur MonCompteFormation.gouv.fr, et garantit une relation de confiance basée sur le consentement libre et éclairé du consommateur.
Vous souhaitez être accompagné dans la définition ou la mise en oeuvre
de votre politique formation et CPF ?
