Formation : Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail

Les changements de règlementation sont pris en compte. Il peut donc y avoir des ajustements, entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation, dans un souci d'actualisation des connaissances.

Actualité sociale en droit du travail : point sur les dernières Lois et projets de Lois

• Le Package « pouvoir d’achat »

- Loi « pouvoir d’achat » : « prime de partage de la valeur » (PPV), intéressement, épargne salariale
- Loi de finances rectificatives pour 2022 : transports, monétisation des jours de RTT, titres-restaurant

• La protection des lanceurs d’alerte : champ d’application de l’alerte, règles de signalement, renforcement de la protection et contentieux

• La Loi « Marché du travail » : démission en cas d’abandon de poste, refus du passage en CDI, assurance chômage, évolutions du dispositif de Validation des Acquis de l’expérience (VAE)

• La Loi de transposition de la Directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles : période d’essai, l’obligation d’informer les salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des parents et des aidants

Revue jurisprudentielle en matière de conclusion du contrat de travail et d’aménagement des conditions de travail

• La conclusion du contrat de travail : signature, requalification, renouvellement
• Focus sur les contrats temporaires et notamment le contrat à durée déterminée : motifs de recours, requalification
• Les clauses du contrat de travail : périmètre d’application d’une clause de non-concurrence, validité de la clause de mobilité, etc.
• Contrôle de l’activité des salariés : réseaux sociaux et divulgation d’informations confidentielles, exploitation des systèmes de vidéosurveillance, etc.

Les points de vigilance en matière de temps de travail

• En matière de congés (maladie d’un enfant, paternité, adoption)
• Heures supplémentaires, temps de travail maximal et temps de repos
• En matière de conventions de forfait (dirigeant, conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois, conventions de forfait en jours sur l’année)
• En matière de temps partiel

Actualité règlementaire et jurisprudence en matière de rémunération

• Textes et projets (Loi Rixain sur l’égalité professionnelle, plafond de la sécurité sociale, etc.)

• Revue jurisprudentielle en matière de rémunération et promotion

- Mention de la rémunération et des primes dans le contrat de travail

- Promotion et augmentation

- Requalification des statuts

Rupture du contrat de travail et maintien dans l’emploi : revue jurisprudentielle

• Rupture conventionnelle : point sur les motifs et les clauses

• Sanctions et licenciement disciplinaires

• Licenciement pour motif personnel et/ou disciplinaire

- Licenciement et liberté fondamentale

- Qualification faute lourde, faute grave

- Indemnités de licenciement

• Rupture du contrat de travail pour motif économique : critères d’ordre des licenciements, appréciation des difficultés financières, reclassement, implications du CSP

• Rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié : prise d’acte et résiliation judiciaire

Panorama de l’actualité en Santé et qualité de vie au travail

• Focus sur les principales dispositions de la Loi sur la Prévention en Santé au Travail  : visites médicales, Document Unique d’Évaluation des Risques, formations, passeport prévention, dossier médical partagé, etc.

• Revue jurisprudentielle

- Accident du travail et maladie professionnelle

- Harcèlement et discrimination : mesures de prévention et de répression, mutation disciplinaire, égalité Homme/Femme, preuve de la discrimination

- Inaptitude : avis, reclassement, licenciement

IRP et négociation collective

• Élections professionnelles : collège électoral, éligibilité, modalités d’organisation
• Droits des représentants du personnel : heures de délégations, consultations, expertises extérieures
• Protection des représentants du personnel : procédure de licenciement