Formation : Administrateur/administratrice ad hoc du mineur

Les grandes dispositions juridiques régissant le statut du mineur en droit administratif

• La notion de mineur en droit
• Les droits procéduraux du mineur
• Les droits issus des dispositions internationales et leur traduction en droit français
• Focus sur les éléments relatifs à la sexualité du mineur

Présentation de l’administrateur ad hoc

• Cadre juridique et définition
• Les missions de l’administrateur ad hoc
• Les interventions en matière administrative, civile et pénale

Focus sur l’administrateur auprès des mineurs non accompagnés

• En zone d’attente
• Le mineur demandeur d’asile
• Désignation et missions à chaque étape des différentes procédures

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière civile

Le cadre juridique de la nomination de l’administrateur ad hoc

• Intérêts du mineur et intérêts du représentant ou de l’administrateur légal
• Les différentes saisines juridictionnelles en fonction du fondement de l’action
• Statut et rémunération de l’administrateur ad hoc

Le cadre pratique « agir en qualité d’administrateur ad hoc »

• Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection des biens du mineur
• Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection de l’état de la personne du mineur

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

- La contestation de paternité
- Action dans une succession
- Recouvrement de dommages

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière pénale

La désignation de l’administrateur ad hoc

• La nature de l’infraction commise envers le mineur non émancipé
• La nature de l’auteur vis-à-vis du mineur victime
• Les différentes désignations : Procureur de la République, Juge d’instruction, juridiction pénale de jugement

Rôle et missions de l’administrateur au pénal

• La constitution de la partie civile
• Les droits procéduraux octroyés
• L’exercice d’une mission d’accompagnement

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

• Le déroulement des audiences devant les différentes juridictions
• Les collaborations entre les différents acteurs de la procédure
• Recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant 

Mise en perspective de l’administrateur ad hoc dans le système d’accompagnement des mineurs

Les limites de la mission : accompagnement, responsabilité et formation des administrateurs

L’avenir des administrateurs ad hoc suite à la Loi de protection de l’enfant