Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

Connaître les pouvoirs dont dispose l’administration concernant l’allocation du RSA

2 Jours - 14 Heures
Présentiel ou à distance
Réf 10139

Formation
Programme

Le développement du contentieux relatif au RSA s’explique par la nouveauté du dispositif qui suscite différentes interprétations tant par l’administration que les différentes juridictions administratives; par l’échec du recours administratif préalable obligatoire en matière de prévention du contentieux; par la nature même de ce contentieux financier et par la très grande accessibilité au juge administratif

Cependant, l’émergence d’une jurisprudence du Conseil d’État dans ce domaine permet de mieux définir les droits et obligations du bénéficiaire du RSA et par là même de sécuriser les décisions de l’administration dans ce domaine.

Objectifs

Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Cadres responsables du contentieux RSA
Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
Agents des services juridiques
Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA

Modalités pédagogiques

Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
Échanges d’expériences et études de cas apportés par les stagiaires
Ouverture et mise en perspective des différents points abordés dans le cadre du RSA

Suivi et évaluation des acquis

Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

SATISFACTION 2022 : 100% (2 apprenants)
ATTEINTE DES OBJECTIFS 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (2 apprenants)

Ce produit a été mis à jour le 21 décembre 2024

L’ENCADREMENT LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

La condition de l’âge
Le cas particulier du RSA jeune
Les conditions générales de nationalité et de séjour
Les ressortissants étrangers de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
Les conditions de résidence en France
La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

Détermination de la période de droit de l’allocataire
Le principe du calcul du RSA
Les différentes majorations du RSA
L’influence de la composition du foyer
Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

RÉDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

Les motifs de suspension
La procédure à suivre
Le montant et la durée de la suspension
La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
Quelle réponse y apporter ?
Quelle procédure ?
Quels délais ?
L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
La recevabilité d’un recours en référé suspension
La recevabilité d’un recours en annulation
L’effet suspensif des procédures contentieuses
Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA