Formation : Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

Sécurisation des procédures contentieuses en matière d'aide sociale

2 Jours - 14 Heures
Formation
présentiel ou à distance
Réf 10183

Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu.

Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Objectifs

Savoir identifier le juge compétent selon les aides sociales
Maîtriser l'organisation et le fonctionnement de chaque juridiction
Connaître la procédure contentieuse devant chaque juridiction
Appréhender les stratégies contentieuses et sécuriser les pratiques

Pré-requis

Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

Les personnels chargés du contentieux de l’aide sociale aux PAPH
Les mandataires judiciaires
Les travailleurs sociaux (à titre d’information)

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Analyse des procédures devant les juridictions d’aide sociale
Études de cas pratiques soumis par les stagiaires
Échanges interactif de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

SATISFACTION 2021 : 100% (2 apprenants)
ATTEINTE DES OBJECTIFS 1er Semestre 2023 : 100% Acquis (1 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (3 apprenants)

Ce produit a été mis à jour le 11 mars 2025

Présentation de l’historique d’une réforme fondamentale et des objectifs affichés

Présentation de la réforme du contentieux : les principes qui gouvernent la nouvelle organisation du contentieux de l’aide sociale

La disparition des juridictions d’aide sociale : la création du pôle social au sein des TGI spécialement désignés
Le transfert des dossiers en cours (en partie, sous réserve des décrets à paraître)
L’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 devenue aléatoire

Présentation de la nouvelle répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’aide sociale aux PAPH

Compétence de principe des juridictions administratives
Dérogation : compétences d’attribution légale des juridictions judiciaires
Le nouvel éclatement des compétences : schéma organisationnel

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales judiciaires

Le pôle social des TGI spécialement constitués
La chambre sociale des CA spécialement constituées
L’organisation du RAPO, sa portée et ses exceptions
Les procédures à respecter devant les chambres sociales (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La place du JAF : le juge de l’interaction des obligations alimentaires sur l’aide sociale

Compétences : fixation individualisée de la répartition des aliments et de leur date d’exigibilité
Procédures à restecter

Les juridictions pénales : les juridictions compétentes pour sanctionner les fraudes

Présentation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions sociales administratives

Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel
L’organisation et la portée du RAPO
Les procédures à respecter (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

La juridiction compétente pour les contentieux afférents au domicile de secours (sous réserve des décrets à paraître d’ici à 2019)

Spécificités du contentieux de la domiciliation de secours
Procédures à respecter

Du 12 au 13 juin 2025

Paris

Du 10 au 11 sept. 2025

A distance

Du 17 au 18 nov. 2025

Paris

Du 18 au 19 déc. 2025

A distance

Linda A. - Avocate

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