Formation : Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

La hiérarchie des normes juridiques et le respect de la dualité de juridiction

Le droit administratif et la hiérarchie des normes juridiques

• Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit administratif à la loi
• Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’État
• Mise au point sur le respect par les autorités administratives de la Constitution (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…)

Le droit administratif et le principe de dualité de juridiction

• Le Tribunal des Conflits après la réforme de 2018 : les 3 cas de conflits
• Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales du Code pénal inscrites dans le statut du fonctionnaire, la responsabilité pénale du fonctionnaire (loi Fauchon du 10 juillet 2010), l’article 111-5 du Code pénal et la compétence des juridictions pénales pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou individuels

Cas pratique : mise en situation de la règle « la compétence suit le fond » et son altération concrète par les régimes législatifs et la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des Conflits

Cas pratique : Le juge civil, juge de l’action de l’administration : analyse pratique en matière de voie de fait, expropriation, accidents de voitures pour l'agent en fonction, le cas des professeurs des écoles…

Le droit administratif et son contrôle juridictionnel

• Les différents recours administratifs non contentieux : le recours gracieux, le recours hiérarchique et depuis 2012 le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
• Les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État (les sept sections, ressort, formations, cassation et saisine directe)
• Le recours pour excès de pouvoir : principes relatifs à la recevabilité et aux cas d'ouverture
• Principes élémentaires de la notion de référé en contentieux administratif
• La responsabilité administrative : principes de la responsabilité pour faute et sans faute
• Mise au point sur la jurisprudence du Conseil d’État

Les grands principes de la fonction publique et leur déclinaison aujourd'hui

Une fonction publique organisée et structurée

• La structuration de la fonction publique en France (fonction publique civile et fonctions publiques autonomes).
• L'organisation de la fonction publique actuelle : grade, emploi, corps, échelons, loi du 26 juillet 2005 et 12 mars 2012 sur la CDIsation
• Analyse des principaux droits et obligations des fonctionnaires

Cas pratique : illustration de l’influence croissante du droit de l’UE et du droit européen

Cas pratique : analyser l’importance de l’UE sur la fonction publique et l’avenir du système français, fondé sur la carrière et le concours sur différentes mises en situation : libre circulation des agents publics au sein des pays de l’Union européenne, 40 propositions du livre blanc 2008, Rapport Pêcheur d'octobre 2013, importance pratique de la décision Burbaud de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 9 septembre 2003

Une fonction publique fortement connectée à la déconcentration et décentralisation

• La fonction publique d’État : la fonction du Préfet et son renforcement depuis 2010 et 2014, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes.
• La fonction publique et la décentralisation : décentralisation et grands principes relatifs à la répartition des compétences, 
• Analyse de la portée de :
• la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique, 
• la loi du 16 janvier 2015 sur les Régions
• la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Cas pratique : comparer fonction publique de l’État et la territoriale : impact réel et limité de la loi du 3 août 2009 sur le droit à la mobilité des fonctionnaires pour intégrer une autre fonction publique

Observation des premières mesures qualitatives et quantitatives de la MAP (Modernisation de l’Action Publique)

Les principes généraux sur les actes administratifs

• Retrait et abrogation des actes administratifs : suites données à l’arrêt du Conseil d’État du 18 novembre 2002, Duvignères en 2018
• L’amélioration des relations entre l’administration et l’administré : 
• Principes généraux sur le lien actes administratifs et notion de service public en 2018.

L’amélioration des relations entre l’administration et les administrés

• Motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables, 
• L’accès aux documents administratifs
• La nouvelle Charte Marianne, 
• L’impact de la loi du 12 novembre 2013

Cas pratique : analyse d’actes unilatéraux (difficultés pratiques des conditions de publicité, hiérarchie des actes, pouvoir hiérarchique et discrétionnaire...)

Cas pratique : analyse de l’importance de l’actualité du régime juridique des circulaires avec le décret du 8 décembre 2008 et sa circulaire d’application du 25 février 2011 et 4 septembre 2012

Cas pratique : analyse de l’importance de la jurisprudence en matière de directives, mesures d’ordre intérieur