Formation : Biens sans maître et biens abandonnés

Maîtriser et mettre en œuvre les différentes procédures applicables

1 Jour - 7 Heures
Présentiel ou à distance
Réf 10200

Formation
Programme

Ces types de biens immobiliers sont souvent à l'origine de situations complexes. Les pouvoirs publics et les parties prenantes des opérations d'aménagement doivent connaître le cadre réglementaire qui s'applique dès lors afin de mener au mieux leurs projets.

Une formation complète pour faire le tour de la question !

Objectifs

Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
Gérer et anticiper les cas de restitution

Pré-requis

Avoir des notions de droit de l'urbanisme

Cibles

Directeur et responsable des services fonciers
Directeur et responsable des service immobiliers
Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
Directeur et responsable du patrimoine
Chargé de mission
Juriste
Avocat
Notaire
Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre

Les plus

Une approche globale grâce à l’étude des textes, de la jurisprudence et des législations connexes

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
Remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 21 décembre 2024

Distinction des notions

Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
Les biens sans maître ou présumés sans maître

Biens abandonnés

La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
Cas de manifestation des propriétaires
Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
L’expropriation

Biens sans maître

La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
Focus sur les successions vacantes
La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
Recours des héritiers