Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière

Objectifs

• Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
• Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
• Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
• Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
• Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes

Pré-requis

• Avoir des connaissances générales sur la rédaction d'actes administratifs
• Seule la vente des biens appartenant au domaine privé communal est traitée

Cibles

• Tout agent chargé des acquisitions foncières
• Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
• Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative
  
  

Les plus

• Apports méthodologiques et techniques du formateur
• Analyse de documents
• Cas pratiques clauses de vente et avant contrat

Modalités pédagogiques

• Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
• Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

• Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
• Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
• Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles