Matinale : Actualité de la commande publique

Le programme ci-dessous est à titre indicatif et susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

9h-10h30

Les grandes actualités législatives nationales et européennes liées à la commande publique

• Le règlement d’exécution du règlement n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur publié le 12 juillet 2023 : les nouvelles obligations incombant aux acheteurs et aux opérateurs économiques en matière de subventions étrangères
• La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 : ouverture du tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
• L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 : mise en place des mesures dérogatoires en matière de commande publique pour accélérer et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics après les violences urbaines de l’été 2023
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte : renforcement des dispositions relatives à la commande publique durable
• Le Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission européenne du 23 septembre 2019 entre en vigueur au 25 octobre 2023 : obligation d’utiliser de nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)
• Les Règlements délégués du 16 novembre 2023 de la Commission européenne fixent les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025

Pause

11h-12h30

Panorama des décrets et arrêtés portant diverses modifications du Code de la commande publique

• L’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG : mesures en matière de marchés publics pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier les PME
• Les deux arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » en vigueur à compter du 1er janvier 2024 : déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement
• Le Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat permet aux entités publiques de recourir à la carte d’achat comme modalité d'exécution des marchés publics, selon certaines modalités
• L’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
• Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, pris en application de la Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, précise les modalités du tiers-financement dans le cadre des travaux de rénovation énergétique

Focus sur les derniers guides

• Les guides de la DAE sur les achats socialement responsables
• Le guide de la DAJ de Bercy sur les prix dans les marchés publics

Les dernières actualités du code de la commande publique

• En matière de pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques : la circulaire n°6391-SG
• En matière d’accords-cadres de prestation intellectuelle de l’Etat
• En matière de rédemption des soumissionnaires repris de justice
• Le règlement DMA (Digital Markets Act)
• En matière de résiliation