Matinale : Actualité pacte d’actionnaires et cession de droits sociaux

3.5 Heures
Formation / Matinale actualité
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Réf 11812

Rédiger un pacte d'associés ou d'actionnaires établissant les règles spécifiques concernant le fonctionnement de la société et les relations entre actionnaires peut s'avérer complexe. Il est crucial de saisir les avantages et inconvénients liés à sa conclusion, ainsi que les différentes clauses qui le composent.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances, Comundi vous propose cette matinée d’actualité pacte d’actionnaires et cession de droits sociaux

Objectifs

Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux pactes d’actionnaires
Interpréter la jurisprudence récente
Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

Avocat
Juriste
Directeur juridique

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
Remise d'un support pédagogique

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 20 février 2025

9h-10h30 - Cessions de droits sociaux

Les restrictions conventionnelles à la cession

Les clauses d’inaliénabilité (statutaires et extra-statutaires) : conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité
Les pactes de préférence et accords de préemption (statutaires et extra-statutaires) conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité
Les promesses de vente et d’achat (statutaires et extra-statutaires) conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité

Focus sur les promesses de vente et d’achat destinées à organiser le départ d’un associé

Clauses de « retrait », « d’éviction », « d’exclusion »
La question de leur potestativité
La date de la perte de la qualité d’associé
Le prix de rachat

Le prix

Les exigences légales et jurisprudentielles en matière de détermination du prix : présentation, difficultés d’application et solutions
La fixation du prix par un tiers : « l’expert » de l’article 1843-4 ou « le tiers » de 1592 du code civil (liberté de choix ? quelles différences ?)
Les clauses de décote (bad leaver) : validité, précautions rédactionnelles

Pause

11h-12h30 - Pactes d’actionnaires

L’articulation du pacte et des statuts

Les enjeux du débat
Les incertitudes quant à l’existence d’un principe de hiérarchie en droit positif
Les conseils pratiques

Focus sur la durée du pacte

L’indifférence de la durée comme condition de validité
La nécessité d’une clause fixant un terme (possibilité de choisir le terme de la société)
L’utilité d’une clause de caducité

Les dispositions encadrant l’exercice des pouvoirs

Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote : conditions de validité des conventions de vote, appréciation de leur efficacité
Les clauses renforçant le droit d’information et de contrôle de certains associés : utilité pratique
Les clauses limitant la liberté de gestion des dirigeants : condition de leur validité, risques pour les associés concourant à la direction
Les clauses relatives à la cessation des fonctions de direction (clause prévoyant le versement d’une indemnité de départ, clause de non concurrence)