Formation : Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique
Dotez-vous d'un cadre de référence solide et opérationnel
- 2 Jours - 14 Heures
- Présentiel ou à distance
- Réf 10768
Objectifs
- Maîtriser les procédures de droit syndical
- Appliquer toutes les nouveautés règlementaires
- Prévenir les risques de contentieux
Pré-requis
- Être amené à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux
Cibles
- Directeur des ressources humaines
- Responsable RH
- DGS
- Directeur d'établissement
- Responsable des relations/affaires sociales
- Directeur juridique
- Élu en charge des RH
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Modalités pédagogiques
- Cette formation se veut une revue complète de l'actualité juridique du dialogue social tournée vers l'opérationnel à travers les cas pratiques proposés
- Une formation intégrant les nouveautés des lois Déontologie et de Transformation de la fonction publique
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Ce produit a été mis à jour le 31 juillet 2024
Connaître les fondements du droit syndical
- Cadre juridique
- Histoire du droit syndical dans la fonction publique
- La particularité du secteur public en matière d’activité syndicale
- Vocabulaires
- Bénéficiaires
Dialogue social et loi de Transformation de la fonction publique
- Transformation du bilan social en rapport social unique
- Lignes directrices de gestion
- Réforme des CAP
- Création du CST et de la F3SCT
- La négociation collective dans la fonction publique
Les lignes directrices de gestion
- Place des lignes directrices de gestion dans le dialogue social
- Rôle des lignes directrices de gestion en matière de carrière
- Cadre juridique
- Méthodologie d’écriture
- Actualités jurisprudentielles
La cartographie et le fonctionnement des instances du dialogue social
- Les instances nationales
- Les CAP et CCP
- Le CST et la formation spécialisée
Le droit syndical
- Le cadre juridique des droits syndicaux
Le temps syndical
- Les autorisations spéciales d’absence
- La décharge d’activité de service
- La mise à disposition
Les conditions de l’exercice du droit syndical
- Les locaux et les équipements mis à disposition
- Les réunions syndicales
- L’affichage et la distribution des tracts
- La collecte des cotisations syndicales
Cas pratique : construire son protocole d’accord sur les droits syndicaux
Le droit de grève dans la fonction publique
- Droit applicable
- Définition de la grève et détermination des formes de grève interdites
- Les limites du droit de grève
- Les conséquences de la grève
La négociation collective
- Le cadre légal applicable
- Les modalités d’application de l’ordonnance sur la négociation collective
- Les domaines d’application
- Les différents types d’accord
- La portée d’un accord
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