Formation : Contrats d'achats : maîtriser les aspects juridiques

Appréhender le cadre légal des contrats d’achats

• Les principes juridiques fondamentaux concernant les contrats d’achats
• L’obligation de conseil du vendeur et du prestataire
• L’obligation précontractuelle d’information et de renseignements

Optimiser la phase préalable à l'acte contractuel

• Les éléments clés du cahier des charges
• Verrouiller un appel d'offres
• Les négociations précontractuelles
• Distinguer les grands types de contrats

Cas pratique : élaboration en commun d’un plan par type de contrat

Organiser la relation avec vos fournisseurs

• La co-traitance et la sous-traitance
• Le facilities management

Cas pratique : comment analyser la responsabilité des co-traitants et sous-traitants

Traduire juridiquement vos choix stratégiques et trouver un juste équilibre avec les fournisseurs

• Titre et préambule du contrat
• Identifier les signataires, la notion de délégation des pouvoirs
• Obligation de moyens ou obligation de résultats ?

Étude de cas : comment rédiger une clause de réception

Les clauses garanties

• Repérer les interférences entre la garantie et la maintenance
• Savoir interpréter la garantie légale des vices cachés
• Définir les garanties contractuelles

La clause sur les prix

• Les grands principes de fixation des prix
• Utiliser le principe des pénalités de retard

La clause de durée

• Déterminer le point de départ du contrat et sa durée
• Rédiger les conditions suspensives
• Prévoir une période ou un audit probatoires
• Intégrer une clause de résiliation anticipée

Cas pratique : identifier les conséquences liées à la rupture d'un contrat

Les clauses de réversibilité et la fin d’un contrat

• Fixer la durée du préavis
• Déterminer une procédure de reprise
• La substitution de prestataire
• La résiliation et la résolution du contrat

Les clauses de responsabilités

• Fixer la durée du préavis
• Déterminer une procédure de reprise
• Chiffrer les coûts pour le client et pour le prestataire
• Connaître les conditions de cession du contrat

Étude de cas : clause de responsabilité (analyse de quelques cas de jurisprudence)Les clauses relatives au personnel et aux données personnelles

• Le travail temporaire
• Le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage
• Le travail dissimulé
• Les données personnelles en cas d'externalisation, les clients et les prestataires informatiques

Étude de cas : analyse d'une clause de propriété intellectuelle

La résolution des litiges

• Les modes de preuve
• Les réclamations